Le règlement d'ordre intérieur :: Ecole Ouverte, école maternelle et primaire à pédagogie active Decroly

La présente version du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) a été approuvée par le Pouvoir Organisateur (PO) de l’École Ouverte et entre en vigueur le 25 août 2025. Il est d’application jusqu’à ce qu’une ou plusieurs modifications y soient apportées, conformément à la législation.

1. PRÉSENTATION

L'École Ouverte est une école fondamentale ordinaire de l’enseignement libre subventionné non confessionnel. Ses principes éducatifs de base se base sur les enseignements du Docteur Ovide Decroly.

Les coordonnées de l’école sont : École Ouverte, chemin de Strins 6 à 1380 Ohain

Tél. : 02 653 34 32 - BCE : 0408 120 768

Courriel : secretariat@ecole-ouverte.be - Site internet : www.ecoleouverte.be

Son PO fait partie de la Fédération des Établissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI), organe de représentation et de coordination représentant les pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel (cf. article 5,30° du décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ci-après « Décret Missions »).

Les administrateurs du PO sont des représentant·e·s de parents, des représentant·e·s d’enseignants, des personnes extérieures et la direction de l’école.

2. JUSTIFICATION DU ROI

Conformément au Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, pour remplir notre mission, l’école doit organiser avec ses différents intervenants, les conditions de vie en commun.

Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun·e de se situer. Elles sont à mettre en concordance avec le projet éducatif et pédagogique, le projet d’école et le règlement des études.

Le présent ROI constitue le cadre minimal régissant les valeurs ainsi que les règles de vie et de conduite au sein de l’Ecole Ouverte. Ce ROI s’adresse aux élèves ainsi qu’à leurs parents (et à toute personne chargée d’accompagner les enfants dans l’école) et à toute personne y travaillant. La fréquentation de l'École Ouverte implique l’adhésion et le respect des règles et des normes prévues dans le présent ROI. Quiconque fréquente l'École Ouverte doit pouvoir s'épanouir dans un cadre respectant sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale. Le PO, l’équipe éducative, les enfants, les parents des élèves, selon leur degré de responsabilité, prendront toutes les mesures pour assurer une qualité et une sécurité satisfaisantes de l’environnement scolaire.

Conformément au décret « Missions », l’école organise avec ses différents intervenants, les conditions de vie en commun de sorte que :

chacun·e y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;
chacun·e puisse faire siennes les lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;
chacun·e apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités afin de permettre à tou·te·s d’apprendre à développer des projets individuels ou de groupes ;
l’on puisse assurer à tou·te·s les élèves des chances égales d’émancipation sociale.

Le présent ROI s’applique également pendant les temps d’accueil scolaire et extrascolaire organisés par l’école (sorties pédagogiques, théâtre, piscine, activités sportives et culturelles…).

L’Ecole Ouverte souhaite attirer l’attention des parents sur la nécessité d’établir une relation de confiance, fondée sur le respect commun des valeurs prônées par la pédagogie de l’école, le respect d’autrui, la bienveillance et la tolérance, et ce, dans le souci du bien-être des enfants.

En cas de difficulté ou de question relative au ROI, la communication et la prise de contact avec la direction ou les membres du PO sont vivement encouragées.

Le présent ROI ne dispense pas les enfants, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, réglementations et instructions administratives qui les concernent ainsi qu’à toute recommandation émanant de l’établissement.

3. INSCRIPTION DES ÉLÈVES

Avant toute inscription, l’enfant et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants se trouvant sur le site de l’Ecole Ouverte (www.ecoleouverte.be) :

le projet éducatif et pédagogique ;
le projet d’école ;
le règlement des études ;
le présent ROI.

Par l’inscription de l’enfant à l'École Ouverte, les parents et enfants acceptent ces quatre textes.

Pour les élèves qui ne sont pas en âge d’obligation scolaire (Accueil, M1 et M2), les parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent inscrire leur enfant dans l’enseignement maternel à tout moment de l’année scolaire, pour autant qu’il ait atteint l’âge de 2 ans et 6 mois accomplis.

Pour les élèves en âge d’obligation scolaire (M3 et primaire), les parents sont tenus d’inscrire leur enfant dans l’école au plus tard le premier jour de l’année scolaire. Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par la direction, l’inscription peut être prise au-delà de cette date.

La période des inscriptions se fait à partir du lendemain de la journée portes ouvertes de l’école. La date est toujours mentionnée sur son site. L’école fait l’objet de très nombreuses demandes d’inscription dépassant ses réelles capacités d’accueil. Les demandes effectuées avant le 31 mars sont traitées en priorité et un tirage au sort a lieu si le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles. Les demandes non traitées sont consignées sur des listes d’attente.

L’école, conformément à la législation, s’interdit de procéder à des choix entre les élèves en liste d’attente et s’en tient à l’ordre de présence sur la liste. Les nouvelles demandes s’ajoutent en ordre chronologique à la liste d’attente sans porter préjudice aux priorités liées aux regroupements familiaux.

La direction décide de l’inscription définitive après vérification des pièces du dossier et en fonction des places disponibles.

Dans le cas d’une demande d’inscription d’un enfant venant d’une autre école francophone subventionnée par la Fédération Wallonie Bruxelles, une inscription à l'École Ouverte n’est valablement acceptée que si les conditions administratives fixées pour les changements d’école par la Fédération Wallonie Bruxelles sont dûment remplies.

Le cas échéant, la direction devra motiver le refus d’inscription après le premier jour de l’année scolaire.

Pour les élèves venant de l’étranger qui s’établissent en Belgique en cours d’année scolaire, l’inscription se fait à tout moment de l’année.

En cas de refus d’inscription en cours d’année scolaire, la direction remet aux parents de l’élève ou à la personne investie de l’autorité parentale une attestation de demande d’inscription et transmet immédiatement une copie à la FELSI.

Lorsque l’école doit, pour des raisons d’insuffisance de locaux disponibles uniquement, limiter l’accueil des élèves, le PO en informe la Direction générale de l’enseignement obligatoire via l’application PLAF.

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :

lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre ;
lorsque les parents, ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;
lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification.

Le refus de réinscription pour l’année suivante doit être considéré comme une exclusion définitive.

Dans l’éventualité où, en cours d’année scolaire, les représentants légaux de l’élève adoptent un comportement marquant le refus d’adhérer aux documents listés plus haut, la direction convoque ces derniers pour leur rappeler les lignes directrices et solliciter de leur part un engagement écrit à respecter lesdits documents. Lors de cette entrevue, les représentants légaux de l’élève pourront se faire assister ou représenter.

En cas de refus de se présenter à l’entrevue ou de prendre un engagement par écrit lors de cette dernière, la direction et le PO se réservent la possibilité de refuser la réinscription de l’élève l’année scolaire suivante en application des articles 1.7.7-1, al.2 et 1.7.-9-4 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (ci-après « le Code »).

4. FRÉQUENTATION SCOLAIRE

L’attention des parents est attiré sur le caractère obligatoire de la scolarité conformément à la loi du 29 juin 1983, Article premier, §1er : « Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans. »

L’élève est tenu de participer à tous les cours, à toutes les activités sportives (y compris la natation), aux ateliers, aux voyages, aux répétitions et représentations de sa pièce de théâtre et aux activités pédagogiques organisées par l’école. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par la direction après demande écrite dûment justifiée.

Si, exceptionnellement, un enfant ne participe pas à une activité prévue en dehors de l’école, il est tenu de suivre les cours dans une autre classe de l’école.

Enfin, tout PO veille à ce que chaque école fasse respecter par chaque élève l’obligation de participer à toutes les activités liées aux évaluations externes certificatives et non certificatives par l’école et d’accomplir les tâches qui en découlent (article 1.4.1-2, 5° du Code).

5. RETARDS ET ABSENCES

Tout retard ou toute absence doit être justifiée auprès de la direction de l’école au plus vite.

Pour que les motifs soient reconnus valables, ils doivent être remis au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours ; et au plus tard, le quatrième jour d’absence dans les autres cas.

Les élèves âgés de 5 ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours, doivent suivre assidûment tous les cours, du premier au dernier jour de l’année scolaire, toute absence devant être dûment justifiée.

(cf. article 9 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 22 mai 2014 portant application des articles 8§1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’école, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’école et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire)

Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :

l’indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
le décès d'un parent ou allié de l'élève, au premier degré ; l'absence ne peut dépasser 4 jours ;
le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève ; l'absence ne peut dépasser 2 jours ;
le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2e au 4e degré n'habitant pas sous le même toit que l'élève ; l'absence ne peut dépasser 1 jour ;
la participation des élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d'entraînement ; celles-ci ne peuvent dépasser 30 demi-jours par année scolaire, sauf dérogation accordée par le·la Ministre. Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents.

Suite à la suppression de la dérogation pour inscription tardive, les absences suites aux motifs suivants sont considérées comme justifiées :

le placement de l’élève dans une institution relevant du secteur de l’Aide à la jeunesse ou de la santé avant son inscription en cours d’année scolaire dans un établissement d’enseignement obligatoire, à condition qu’il produise une attestation indiquant qu’il a répondu à l’obligation scolaire pour cette période ;
l’inscription de l’élève en enseignement à domicile avant son inscription en cours d’année scolaire dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté Française ;
l’exclusion de l’élève de son établissement avant d’être inscrit en cours d’année scolaire dans un autre établissement d’enseignement obligatoire.

Toute absence pour cause de maladie de plus de 3 jours devra être justifiée par un certificat médical. Plusieurs éléments doivent figurer sur le certificat médical pour que celui-ci soit valide :

nom et prénom du médecin et du patient ;
date du début de l’incapacité et la durée de celle-ci ;
signature et cachet du médecin ;
date du jour de l’examen.

Si un doute persiste, la direction prendra contact avec le Service du Droit de l’instruction.

Certaines absences peuvent être justifiées (motivées et conservées) par la direction pour autant qu’elles relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes :

familiaux ;
de santé mentale ou physique ;
de transports de l’élève.

Il est interdit d’assimiler à une circonstance exceptionnelle liée à des problèmes familiaux le fait de prendre des vacances pendant la période scolaire.

Si la direction décide de ne pas prendre en compte le motif avancé par les parents, elle les informe que le(s) demi-jour(s) concerné(s) est/sont repris en absence injustifiée.

Toutes les absences autres que celles légalement justifiées ou justifiées par la direction sont considérées comme injustifiées.

Lorsque l’élève de 3e maternelle ou de primaire compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, la direction effectue impérativement un signalement auprès du Service du Droit de l’instruction, au plus tard le 5e jour ouvrable scolaire qui suit.

Toute absence non justifiée dans les délais fixés est notifiée aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale, au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours.

Au plus tard à partir de la 9e demi-journée d’absence injustifiée d’un élève, la direction convoque l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale par courrier recommandé avec accusé de réception.

Au cours de cette entrevue, la direction :

rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde du mineur ;
propose, si nécessaire, des mesures de prévention des absences.

A défaut de présentation à ladite convocation, et selon la situation, la direction pourra s’il l’estime nécessaire :

déléguer un membre auxiliaire d’éducation au domicile familial ;
solliciter une visite d’un agent du Centre Psycho Médico Social (CPMS) au domicile de l’élève avec l’accord de la direction du CPMS ;
demander l’intervention du service des équipes mobiles.

Par ailleurs, dès les premières absences injustifiées de l’élève, la direction est invitée à informer le CPMS afin de lui permettre d’assurer son rôle vis-à-vis de l’élève, de ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale le cas échéant.

En maternel, pour les enfants non soumis à l’obligation scolaire, afin de respecter le travail des enseignant·e·s et l’organisation des différentes activités, il est demandé aux parents d’avertir l’école en cas d’absence.

Les enfants sont attendus en classe à 8h30. Une arrivée jusqu’à 8h45 en 3e maternelle et jusqu’à 9h en classe d’accueil, de 1re et 2e maternelles est tolérée pour autant que la classe n’ait pas cours de psychomotricité ou une activité nécessitant sa présence à 8h30.

L’école invite les personnes déposant les enfants le matin à veiller strictement au respect des horaires. Il est essentiel pour le bien-être des enfants et la sérénité de la classe d’arriver à l’heure : tout retard perturbe l’apprentissage de l’enfant, mais également celui de ses camarades.

Les retards éventuels doivent être expliqués par le parent qui dépose l’enfant à l’école ou motivés par un écrit dont l’enfant est porteur en arrivant en classe. Il est de la responsabilité du parent de veiller à ce que son enfant arrivé en retard soit accompagné jusqu’à sa classe.

La direction convoquera pour explications les parents dont les enfants sont fréquemment absents ou en retard et se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée. Le cas échéant, les parents seront mis en contact avec le CPMS de l’école pour chercher ensemble des solutions dans l’intérêt de l’enfant.

6. COMMUNICATION

Une farde de communication sert de relais entre l’école et les parents en maternelles et en P1, P2. Le journal de classe est utilisé pour les classes de la P3 à la P6. Les parents le vérifient et le signent tous les jours, ils répondent aux convocations de l’établissement. En outre, une classroom peut-être mise en place dans les plus grandes classes afin d’améliorer encore la communication entre la classe et la maison.

Toute communication de congés, retards, absences, comportements, informations diverses sont envoyées par mail que ce soit de l’école vers les parents ou vice-versa. Tou·te·s les enseignant·e·s de l’école disposent d’une adresse mail professionnelle de type : prenom.nom@ecole-ouverte.be.

En début d’année scolaire, le calendrier des réunions, des manifestations et des congés scolaires est consultable sur le site internet de l’école.

Chaque année, conformément aux exigences de la Fédération Wallonie Bruxelles, l’équipe enseignante est en formation d’équipe lors de « journées pédagogiques ». Les dates de ces journées pédagogiques sont communiquées le plus tôt possible, idéalement en début d’année. Lors de ces journées, les cours ne sont pas organisés mais une garderie peut être exceptionnellement proposée moyennant une inscription préalable obligatoire. Les enfants qui fréquentent cette garderie doivent apporter leur piquenique.

7. FRAIS SCOLAIRES

Les parents ou représentants légaux de l’élève s’engagent à s’acquitter des frais scolaires dans le respect des dispositions des articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3 du Code. Ces articles sont reproduits en annexe du présent Règlement.

L’estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation fera l’objet d’une communication écrite aux parents en début d’année scolaire.

L’estimation du coût des séjours avec nuitée par classe :

M3 - 125 €
P1 - 220 €
P2 - 220 €
P3 - 220 €
P4 - 200 €
P5 - 200 €
P6 - 200 €

Les sommes demandées couvrent les frais de transport, le logement, l'intendance, les excursions et les diverses activités pédagogiques durant le voyage scolaire. N’hésitez pas à prendre contact avec nous en cas de difficulté de paiement ou pour de plus amples informations. Votre mutuelle peut intervenir financièrement lors des classes de dépaysement.

Les parents sont solidairement responsables du paiement des frais scolaires. L’école n’établit pas de facturation en double ou de fractionnement de paiement entre les parents.

Le Conseil de Participation réfléchit à des actions dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande. Les parents qui le souhaitent peuvent faire appel, en toute discrétion, à la direction afin de mieux étaler les paiements.

Dans l’enseignement maternel ainsi que pour les primaires de la P1 à la P3 les frais autorisés sont les suivants :

les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés, dans les limites des plafonds fixés par le Gouvernement ;
les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s), organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés, dans les limites des plafonds fixés par le Gouvernement.

Ces montants sont indexés chaque année.

Pour ces niveaux d’enseignement, l’école peut proposer des frais facultatifs pour l’achat groupé de manuels scolaires et de cahiers d’exercices, en ce compris sous forme d’abonnements numériques à ces supports ou aux plateformes qui y sont liées.

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles et restent donc à charge des responsables légaux de l’élève : le cartable non garni, le plumier non garni ainsi que les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.

La fourniture des langes, des mouchoirs, des collations éventuelles et des repas reste de la prérogative des parents. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Dans l’enseignement primaire, pour les P4 à P6 les frais autorisés sont les suivants :

les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
les droits d’accès aux activités scolaires, culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés, dans les limites des plafonds qui seront ultérieurement fixés par le Gouvernement ;
les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s), organisés par l’école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés, dans les limites des plafonds qui seront ultérieurement fixés par le Gouvernement.

L’école peut également proposer aux parents les dépenses facultatives suivantes réclamées à prix coûtant :

les frais liés à des achats groupés de ressources pédagogiques ;
des fournitures scolaires ;
des abonnements à des revues.

En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services : repas chauds, accueil extrascolaire… Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit.

En cas de non-paiement, un courrier de rappel est envoyé aux parents. A défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle, au sens de l'article XIX.2,§1er du Code de droit économique, leur est adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leur sont réclamés, au plus tard dans les 14 jours calendriers. Ce premier rappel est gratuit (seuls les rappels liés à trois échéances impayées en un an sont gratuits. À partir du quatrième retard de paiement, l'école se réserve le droit de facturer les frais de rappel qui ne peuvent être supérieurs à 7,50 euros augmentés des frais postaux réels).

Si les parents ne réagissent pas à la mise en demeure et ne s'acquittent pas du paiement des sommes dues, l’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 8 % maximum du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (8 % maximum l’an sur les sommes dues).

En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les parents supportent alors les frais d’intervention de cette société.

En outre, pour toute somme due par l’école aux parents pour laquelle l’école accuse un retard de paiement, les parents peuvent avoir droit à une indemnité de retard de 8 % ainsi que des intérêts de retard de 8 % l’an sur les sommes dues après mise en demeure.

8. VIE QUOTIDIENNE

L’école est ouverte entre 7h30 et 18h (17h30 le mercredi).

Les cours se déroulent entre 8h30 et 15h30. Une garderie est organisée entre 7h30 et 8h et entre 16h et 18h.

En maternelle, à partir de 7h30, un accueil est organisé dans la salle polyvalente. L’accès aux classes n’est autorisé qu’à partir de 8h30.

A 8h30, les enfants sont conduits vers leur classe. Les parents peuvent venir conduire leur enfant dans sa classe à partir de 8h30.

Entre 8h30 et 9h se déroule un temps d’accueil en classe pendant lequel l’enfant prend congé de son parent et retrouve ses copains. Ce temps est nécessaire car il permet une transition souple entre la maison et l’école, et une bonne intégration de l’enfant dans le groupe. Les parents sont donc invités à ne pas s’éterniser plus de 10 minutes et, en tous les cas, à quitter la classe à 8h55 et l’enceinte de l’école à 9h au plus tard.

Lorsque la classe suit le cours de psychomotricité à 8h40, les parents veilleront à déposer leur enfant avant le début de ce cours.

Les enfants de maternelle portent un tablier pendant la journée.

En cours de matinée, les enfants ont une récréation. L’heure initialement prévue est de 10h40 à 11h10 mais elle peut varier en fonction des circonstances de la vie de l’école ou de la météo.

Vers 11h45, les enfants mangent dans leur local de classe, soit leur pique-nique, soit un repas chaud fourni par l’école, avec ou sans potage. Repas chauds et potages sont des prestations proposées par l’école aux conditions précisées en début d’année.

En classe d’accueil, une sieste suit le repas. En 1re maternelle, la sieste devient plus rare. L’enfant qui se réveille intègre les activités proposées par l’enseignant·e.

En 2e et en 3e maternelle, une récréation succède au repas. Elle est encadrée par l’équipe d’éducateur·ice·s. Les activités de classe reprennent à 13h20, sauf le mercredi.

Les activités de classe se terminent à 15h30 (à 12h20 le mercredi). Une surveillance est assurée jusqu’à 16h (12h40 le mercredi).

La reprise des enfants se fait toujours à la fin des activités de classe. Les parents qui viennent chercher leur enfant en maternelle à 15h30 ou à 12h20 le mercredi, attendent devant la barrière de l’école et n’y entrent qu’au moment où un·e enseignant·e vient leur ouvrir. Ils quittent directement le petit jardin sans s’y attarder.

En primaire, à partir de 7h30, un accueil est organisé dans la salle polyvalente. L’accès aux classes n’est autorisé qu’à partir de 8h30.

Il est demandé aux parents des enfants de primaire de quitter l’enceinte de l’école à 8h30 au plus tard.

En cours de matinée, les enfants ont une récréation. L’heure initialement prévue est de 10h10 à 10h40 mais elle peut varier en fonction des circonstances de la vie de l’école ou de la météo.

À 12h20, les enfants mangent leur pique-nique dans leur local. Un repas chaud, avec ou sans potage, peut être servi. Repas chauds et potages sont des prestations proposées par l’école aux conditions précisées en début d’année.

Pendant la période de midi, les enfants sont pris en charge par l’équipe d’éducateur·ice·s.

Les activités de classe reprennent à 13h30, sauf le mercredi, et se terminent à 15h30 (à 12h20 le mercredi). La reprise des enfants se fait toujours à la fin des activités de classe. Une surveillance est assurée entre la fin des cours et 16h (12h40 le mercredi).

Tout adulte reprenant un enfant à l’école est tenu d’en aviser clairement l’enseignant·e ou l’éducateur·ice qui en a la responsabilité. La reprise d’un enfant par une personne autre qu’un parent ou la personne qui vient habituellement reprendre l’enfant nécessite une information écrite remise à l’école.

À partir de 16h (12h30 le mercredi) et jusqu'à 18h (17h30 le mercredi), les enfants encore présents dans l’école sont réputés fréquenter la garderie. Ils sont alors pris en charge par l’équipe d’éducateur·ice·s. Ce temps de garderie est un service payant de l’école, dont les conditions sont précisées en début d’année.

Les enfants sortis de l’école après les cours seuls (avec autorisation écrite des parents) ou avec leurs parents ne sont plus sous la responsabilité de l’école. Leur retour dans l’école pour jouer dans le jardin n’est pas autorisé.

Aucun enfant ni parent n’est autorisé à entrer dans les classes lorsqu’elles sont fermées. En cas d’oubli de matériel dans une classe, le parent demande l’accès à un membre de l’équipe éducative et veille au respect du rangement et du nettoyage des classes. Cet accès sera limité aux objets indispensables uniquement.

9. COMPORTEMENT ET SANCTIONS

À tout moment (cours, récréations, temps d’accueil extrascolaire, visites extérieures…), les enfants et les adultes respectent les règles fondamentales de l’école.

Le règlement de l’école est relu et adapté à chaque rentrée scolaire par le conseil d’école. Il est adapté régulièrement en cours d’année au besoin, tout en se basant sur les règles intangibles, qui s’appliquent en toutes circonstances à l’école, à savoir, l’interdiction de :

jouer à des jeux violents ;
apporter des couteaux, armes, allumettes, briquets, lampes au laser et autres objets dangereux même sous forme de jouet ;
lancer des projectiles, quels qu’ils soient (sable, cailloux, bâtons…) ;
jouer avec de l’eau, sauf autorisation ;
jouer dans les toilettes ;
dégrader le matériel de l’école . Les balles prêtées par l’école le sont selon les règles connues des enfants. Les jeux et sports avec ballons font l’objet de règlements évoqués avec les enfants, en début d’année. Le respect de ces règles est assuré par les éducateur·ice·s et enseignant·e·s. Les enfants responsables de la perte ou la dégradation des ballons de l’école sont tenus de les remplacer ;
rester en classe pendant les récréations et les moments de garderie, sauf autorisation expresse ;
sortir de l’enceinte de l’école sans autorisation ;
se déplacer bruyamment ;
jouer bruyamment dans le préau.

Apprendre à se comporter correctement au sein d’un groupe est le fruit d’un long apprentissage pour chaque enfant.

Diverses règles régissent ainsi le vivre ensemble au sein de l'École Ouverte, construites et rappelées au sein de chaque groupe classe. Outre les règlements créés au sein des classes ou les règlements des récréations, sept règles fondamentales sont connues et respectées des enfants, quel que soit leur âge :

je suis là où je dois être, je ne quitte pas l’école ;
je ne me mets pas en danger, je ne mets pas les autres en danger ;
je suis poli et respectueux ;
je respecte les autres, je ne fais pas mal aux autres (ni en gestes ni en paroles) ;
je me déplace calmement ;
je suis attentif·ve aux autres et bienveillant·e ;
je respecte le matériel.

Ces règles sont expliquées et rappelées régulièrement aux enfants, lors de conseils de classe, de conseils d’école ou à maintes occasions quotidiennes. Ce travail d’éducation des comportements est en permanence l’objet de notre attention. Il n’y a pas de règlement non compris, arbitraire ou inexpliqué. La finalité de l’application des règles est le respect de soi, de l’autre et du cadre de vie.

La tenue régulière de conseils de classe, en offrant aux enfants l’occasion d’exprimer leurs émotions ressenties à l’école, garantit un contexte dans lequel les situations de souffrance ou de moments positifs soient exprimées pour y être partagées et/ou résolues.

En aucun cas, un parent n’est habilité à intervenir lui-même à l’égard d’enfants autres que le sien au sein de l’école, et cela, ni verbalement ni physiquement. Le PO de l’école ne tolère aucune attitude inadéquate d’un adulte à l’égard d’un enfant et prendra à cet égard toute décision qu’il juge opportune.

Tout parent amené à apprendre des faits dont un enfant serait victime et restés non connus de l’école est prié d’en aviser un membre de l’équipe éducative voire la direction afin que les mesures nécessaires soient adoptées. Les membres de l’équipe veillent à adopter en toutes circonstances une écoute active et bienveillante.

Les parents sont également vivement invités à encourager leurs enfants à s’adresser aux membres de l’équipe afin que leurs difficultés soient prises en charge, dans le respect de chacun·e, et dans la mesure du possible, au sein du cadre scolaire.

Les conflits éventuels se règlent par discussion démocratique, avec recours au titulaire, voire de la direction si nécessaire.

La courtoisie et le respect de l’autre, dans toutes ses dimensions, sont de rigueur dans tous les rapports interpersonnels.

Une tenue propre, décente et compatible avec l’activité scolaire proposée, est requise.

Les animaux familiers ne sont amenés à l’école qu’avec autorisation explicite d’un·e enseignant·e, dans le cadre d’un cours précis ou d’une surprise apportée.

La présence des chiens, attachés ou non, est interdite dans l’enceinte de l’école. Leur présence peut être tolérée près de la grille d’entrée de l’école, s’ils sont attachés et ne gênent pas le passage ou la sécurité.

Personne ne fume dans l’enceinte de l’école ni à la vue des enfants ni dans la cour de récréation.

Ces règles s’appliquent de la même manière aux déplacements et activités scolaires en dehors de l’école (voyages, excursions, natation, visites…), au cours desquelles un comportement exemplaire est demandé aux élèves vis-à-vis des personnes et des lieux rencontrés.

En application de notre projet pédagogique, l’adulte intervient pour aider les élèves à élaborer les règles de vie et à les faire respecter. Il les rappelle souvent et prévient des débordements. Si cela s’avère nécessaire, il peut prendre une sanction qui s’organise dans le sens d’une réparation.

Si malgré tout, ces règles sont transgressées, une mesure disciplinaire peut être prise. Elle peut consister en :

un avertissement verbal ;
un avertissement écrit au journal de classe ou par mail ;
un convocation à un entretien via le journal de classe ou par mail ;
la conclusion d’un contrat de comportement écrit entre l’élève et l’enseignant·e ou la direction, adapté au problème rencontré ;
la privation d’une activité ;
des travaux d’intérêt général ;
des travaux de réflexion ;
des travaux de réparation du matériel, mais aussi de réhabilitation ;
une exclusion provisoire ou définitive.

Cette liste non exhaustive pourra être amendée en fonction des règles transgressées.

Afin d’aider la direction dans le choix de sanctions appropriées, l’école met en place un « conseil de comportement » visant à conseiller la direction lors de faits importants.

L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut pas, dans le courant d’une même année scolaire, excéder un total de 12 demi-journées, sauf dérogation ministérielle.

Un même fait ne peut faire l’objet d’une décision d’exclusion provisoire suivie d’une décision d’exclusion définitive.

Dans l’enseignement maternel, un élève ne peut être exclu définitivement de l’établissement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un autre élève.

Dans l’enseignement primaire, un élève ne peut être exclu définitivement de l’établissement que si les faits dont il s’est rendu coupable :

portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève;
compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Les faits graves suivants peuvent justifier l'exclusion définitive, dans l'enceinte de l'établissement ou hors de celle-ci :

tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l'établissement ;
le fait d'exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l'établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
le racket à l'encontre d'un autre élève de l'établissement ;
tout acte de violence sexuelle à l'encontre d'un élève ou d'un membre du personnel de l'établissement.

Les faits graves suivants peuvent justifier l'exclusion définitive, dans l'enceinte de l'établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d'activités scolaires organisées en dehors de l'enceinte de l'école : la détention ou l'usage d'une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho médico-social (CPMS) de l'établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l'article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L'élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du CPMS, entre autres, dans le cadre d'une aide à la recherche d'un nouvel établissement.

Sauf dans les cas prévus à l’article 1.79-4 §4 du Code, aucune exclusion définitive ne peut être prononcée après la date du 15 mai. L’élève concerné fera l’objet d’une procédure de non-réinscription.

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus d’inscription, la direction convoque les parents de l’élève par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable scolaire qui suit la présentation de la lettre recommandée.

Toutefois, l’audition peut avoir lieu avant le 4e jour ouvrable scolaire qui suit la présentation de la lettre recommandée si les parents demandent à être entendus avant l’expiration du délai légal.

La convocation reprend de manière précise les faits pris en considération, indique explicitement qu’une procédure d’exclusion définitive est engagée ainsi que les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, l’élève, ses parents ou la personne responsable peuvent se faire assister.

Au terme de l’entretien, les parents de l’élève signent le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci refusent de signer le document, ce refus est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si les parents de l’élève ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

Si la gravité des faits le justifie, la direction peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive.

Cet écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours et est confirmé aux parents de l’élève dans la lettre de convocation.

Préalablement à toute exclusion définitive et après avoir entendu l’élève et ses parents, la direction prend l’avis du Conseil de classe.

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur ou par la direction et est signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux parents de l’élève.

Si la décision d’exclusion a été prise par la direction ou par une personne déléguée par le PO, un recours peut être introduit par les parents de l’élève ou la personne investie de l’autorité parentale auprès du PO. Il est introduit par envoi recommandé dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

Le organe d’administration du PO statue sur ce recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’organe d’administration statue pour le 20 août. La notification de cette décision se fait dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

Suite à cette décision d’exclusion, la direction et le CPMS sont tenus de rechercher au plus vite un établissement pour réinscrire l’élève.

Si la direction ne parvient pas à trouver un nouvel établissement pour l’élève exclu, il transmet une copie du dossier disciplinaire de l’élève à la FELSI dans les 10 jours d’ouverture d’école qui suivent la date de l’exclusion.

Si la FELSI ne parvient pas à trouver un établissement capable d’accueillir cet élève, le dossier de l’élève est envoyé à la Communauté française qui se chargera de trouver un établissement à cet élève afin que celui-ci puisse poursuivre sa scolarité.

10. TRANSPORT ET PARKING

Les parents, ou tout autre personne, qui déposent ou reprennent leur enfant à l’école en voiture s’engagent à respecter les règles légales de circulation et de respect des autres avec leur véhicule.

S’ils déposent leur enfant sans descendre de voiture, il leur est demandé autant que possible de ne pas perturber le trafic. Le stationnement provisoire (c’est-à-dire sans couper le moteur et sans que le·la conducteur·ice ne descende) devant la barrière de l’école doit être privilégié et les véhicules doivent pouvoir repartir immédiatement.

Il est interdit de garer son véhicule devant les haies de l’école, même pour quelques minutes.

Les parents de l’école ou toute autre personne reprenant des enfants, doivent se conformer aux demandes des enfants de 5e primaire assurant la sécurité routière. Ceux-ci ont été formés par la police de Lasne afin de veiller à la sécurité des enfants et à la fluidité du trafic devant l’école.

La direction peut convoquer les parents, ou toute autre personne reprenant des enfants, ne respectant pas les règles de stationnement aux abords de l’école, tant les règles reprises ci-dessus que le stationnement devant les entrées privées des voisins.

L'École se réserve le droit de convoquer un contrevenant ou de faire appel aux autorités compétentes en cas de violation de ces règles. Le PO est habilité à prendre toute mesure ou sanction utile.

11. LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT

Conformément à l’article 1.7.10-4 du Code, le chef d’établissement et l’équipe éducative établissent une procédure de signalement interne à l’école et de prise en charge des situations de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires. Celle-ci se déroule de la manière suivante :

En cas de (cyber)harcèlement, tout élève, parent, membre de l’équipe éducative ainsi que tout membre de la communauté scolaire peut rapporter les faits de différentes manières : contact avec la direction ou un membre de l’équipe éducative, conseil de classe.

Une fois les faits rapportés, la direction ou le·la titulaire est chargée de l’ouverture du dossier et de sa gestion. Le dossier sera pris en charge directement. Un entretien sera réalisé avec l’élève cible. Les autres protagonistes seront également entendus.

Si les faits sont qualifiés de harcèlement, soit ceux-ci seront gérés en interne dans l’école, soit le dossier sera transmis à l’AMO (Actions en Milieu Ouvert).

Cette procédure pourrait être amenée à évoluer en fonction des compétences disponibles au sein de l’équipe éducative.

12. INTERDICTION DE L’USAGE RÉCRÉATIF DES TÉLÉPHONES PORTABLES ET DE TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT ET TERMINAL DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

L’utilisation d’un téléphone portable ou d’un appareil de communications électroniques par un élève est interdite pendant le temps scolaire.

Avec l’accord préalable de la direction ou d’un membre de l’équipe pédagogique, une dérogation peut être accordée :

si le téléphone portable ou l’appareil de communications électroniques est utilisé à des fins pédagogiques ;
si l’élève présente un handicap ou des soucis de santé définis clairement dans le protocole de l’élève ou via une attestation médicale, qui nécessitent le recours à ces équipements.

Tout autre usage relève de l’autorité exclusive de la direction.

Aucun fonctionnement d'appareils de télécommunication, multimédia ou informatique non autorisés par l’école n'est permis dans l’enceinte de l’école. En cas de sonnerie ou d'utilisation non autorisée desdits appareils, ceux-ci pourront être confisqués, à titre de mesure d'ordre jusqu'à la fin de la journée, sans préjudice des éventuelles mesures disciplinaires qui pourraient être décidées en cas de récidive ou de concomitance avec d'autres infractions.

La direction décide des modalités de récupération de l'appareil confisqué. L'appareil confisqué sera éteint par l'élève avant confiscation et ce, afin de respecter le règlement général sur la protection des données.

Référence légale : article 1.7.12-1 du Code de l’enseignement :

« § 1er. L’utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite sauf à des fins pédagogiques ainsi que dans les limites fixées dans le règlement d’ordre intérieur dans tous les établissements de l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française. Cette interdiction est d’application pendant le temps scolaire dans l’enceinte de l’école ainsi que durant le temps d’interruption visé à l’article 2.2.1-1 lorsque l’élève passe ce temps dans l’enceinte de l’école et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de l’enceinte de l’école.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé nécessitant l’utilisation d’équipements terminaux de communications électroniques sont autorisés à les utiliser. Ces équipements sont, le cas échéant, définis dans le protocole d’intégration permanente totale de l’élève visé à l’article 136 du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, dans le protocole d’intégration permanente partielle ou d’intégration temporaire partielle visé à l’article 152 du même décret ou dans le protocole d’aménagements raisonnables visé à l’article 1.7.8-1, § 4, alinéa 6. »

Il est demandé aux parents de veiller à ce que leur enfant ait, en dehors de l’école, une utilisation des moyens de communications numériques (internet, téléphones portables, réseaux sociaux, jeux en ligne…) respectueuse des autres. Des agissements d’élèves de l’école via ces moyens de communication numérique portant atteinte d’une quelconque manière que ce soit à d’autres élèves, parents d’élèves ou membres du personnel peuvent amener l’école à prendre des sanctions à l’égard des auteurs, même si les faits en cause ont été commis en dehors de l’école.

13. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

La déclaration de respect de la vie privée à l’égard des données personnelles des élèves, parents ou responsables légaux est consultable sur le site de l’école. Les données personnelles communiquées lors de l’inscription ou en cours d’année sont traitées conformément au règlement général européen relatif à la protection des données (RGPD).

Concernant le droit à l’image, il est interdit, sauf accord préalable de la direction, de prendre des photos d’élèves ou de membres du personnel dans l’enceinte de l’école.

Si l’école organise des reportages photo ou vidéo susceptibles d’être publiés sur le site internet de l’école, une autorisation préalable sera sollicitée auprès des parents des élèves concernés.

Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, la direction rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication :

de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la sensibilité des élèves ;
de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, ou injurieuses ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé·e, des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont pas libres de droit ;
d'inciter à toute forme de haine, violence, racisme ;
d’inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes ;
de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;
de communiquer des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers.

Toute atteinte dont serait victime l’école ou un membre de la communauté scolaire est susceptible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles et ce, y compris lors de l’utilisation des réseaux sociaux tant dans le cadre privé que scolaire.

14. DOSSIER D ’ACCOMPAGNEMENT DE L'ÉLÈVE (DAccE)

Le DAccE est un dossier individuel et unique pour chaque élève, qui le suit tout au long de sa scolarité et qui vise le soutien à la réussite de chacun·e. Conçu sous un format numérique à l’échelle du système éducatif de la FWB, l’application DAccE permet aux membres de l’équipe pédagogique et aux personnels des CPMS d’avoir accès aux dossiers individuels des élèves dont ils ont la charge.

Le DAccE est également accessible aux parents, afin de renforcer le dialogue entre les parents, l’équipe éducative, et éventuellement le CPMS, en suivant au plus près les difficultés et besoins des élèves.

Le Gouvernement de la communauté française a édicté par arrêté du 10/11/2022 les droits et devoirs de parents vis-à-vis du DAccE. Ils sont repris dans le CODE de l’enseignement - Article 1.10.1 à 1.10.6

TITRE X. - Du dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) - p 228

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

CHAPITRE II. - Des finalités et de la structure du DAccE

CHAPITRE III. - De l'accès au DAccE et des profils d'utilisateur - p 236

CHAPITRE IV. - De l'utilisation du DAccE - 245

Section 1. - De l'alimentation du DAccE

Section 2. - De la consultation du DAccE - p 248

Section 3. - De la conservation des données reprises dans le DAccE - p 250

Section 4. - Du règlement d'utilisation du DAccE - p 251

Section 5. - De la procédure de conciliation et de recours portant sur l'utilisation du DAccE - p 251

CHAPITRE V. - De la responsabilité du traitement des données reprises dans le DAccE - p 253

CHAPITRE VI. - De l'évaluation de la mise en oeuvre du DAccE - p 254

15. ASSURANCES

Le PO a souscrit une police d’assurance RC et accidents corporels pour ses élèves (RC enseignement 03/66.451.025 / AG Insurance).

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire et sur le chemin de l’école, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école.

Inversement, l’école avertira les parents ou personnes responsables le plus rapidement possible et le plus adéquatement possible en cas d’accident survenu à un enfant. En cas d’accident, l’école établit une déclaration d’accident auprès de sa compagnie d’assurance et informe les parents du numéro de dossier qui est ouvert et des formalités qui leur incombent pour obtenir le remboursement par l’assurance des frais médicaux engagés.

16. MÉDECINE SCOLAIRE ET MESURES PROPHYLACTIQUES

Dans le cadre du respect de la promotion de la santé à l’école, le CPMS ou le service de Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE) :

met en place des programmes de promotion de la santé et promotion d’un environnement scolaire favorable à la santé ;
assure le suivi médical des élèves ;
assure le dépistage des maladies transmissibles ;
met en place un recueil de données sanitaires.

Les coordonnées du CPMS : chaussée de Saint-Job 683 à 1180 Uccle

Tél : 02 605 22 30 ou Courriel : cpms.secretariat@uccle.edu.brussels

Le CPMS offre un suivi psychologique, médical et social pour tous les élèves dès leur entrée en classe d’accueil et tout au long de leur scolarité. Il est attentif à toute demande venant des parents, des élèves ou des enseignant·e·s afin de repérer les difficultés et de proposer les aides nécessaires.

Les coordonnées du PSE : chemin des Roussettes 15 à 1420 Braine-l’Alleud

Tél : 02 384 70 89

Le PSE donne en toute occasion aux élèves et à leurs parents ou tuteurs, aux autorités et au personnel scolaire des conseils pratiques dans le but d’empêcher la propagation des affections contagieuses, tant dans le milieu scolaire qu’en dehors de celui-ci.

Il donne au PO de l’établissement scolaire en temps opportun et en les commentant, les directives en matière de prophylaxie des maladies transmissibles (éviction d’élèves, fermeture de classe, mesures générales d’hygiène).

Une visite médicale obligatoire est organisée en M1, M3, P2 et P6.

Lors de l’inscription et en début d’année scolaire, un formulaire d'informations médicales est remis aux parents. Ce document reprend diverses informations médicales dont la connaissance par l’école s’avère nécessaire ainsi que des autorisations d’intervention médicale.

Si un enfant est malade, ses parents peuvent être contactés par l’école afin de voir comment l’enfant peut être pris en charge avant la fin des cours.

Toute prise de médicament ne pourra être effectuée qu’avec une demande écrite des parents et un accord écrit du médecin (nom du médicament, dosage, fréquence, durée).

Les parents veillent à la santé et à l’hygiène de leur enfant. Il leur est demandé de veiller aux demandes de l’école sur ces questions, notamment en matière de pédiculose.

17. DIVERS

Aucune vente au sein de l’école n’est autorisée, sauf autorisation préalable de la direction.

Aucune affiche ou diffusion d’avis ou de publicité n’est autorisée dans l’école et dans ses alentours proches, sauf autorisation préalable de la direction, dans le respect du projet pédagogique et de la législation.

18. DISPOSITIONS FINALES

Le présent ROI ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratifs qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.

ANNEXE

Articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1et et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun

« Art. 1.7.2-1.§ 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l'article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l'inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d'argent, de services ou de fournitures.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s'inscrivent en 7e année de l'enseignement secondaire de transition, préparatoire à l'enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d'allocations d'études.

Le produit de ce droit d'inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique.

Sont de plein droit exemptés du droit d'inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s'établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le Gouvernement détermine les catégories d'exemption totale ou partielle du droit d'inscription spécifique.

Le Gouvernement détermine les montants du droit d'inscription spécifique, par niveau d'études.

Le montant du droit d'inscription spécifique est exigible au moment de l'inscription.

§ 4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l'équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire.

[1 En outre, dans l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé, ainsi que dans [2 les trois premières]2 années de l'enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant [2 dans les degrés de maturité I et II]2 de l'enseignement primaire spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l'achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l'atteinte des savoirs, savoir-faire et compétences définis dans le référentiel de compétences initiales et les référentiels du tronc commun. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

Pour l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé, le montant forfaitaire visé à l'alinéa 2 est de 50 euros par élève. Il est calculé sur la base du nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'école à la date du 30 septembre de l'année précédente, multiplié par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l'unité inférieure dans les autres cas.

Pour [2 les trois premières]2 années de l'enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant [2 dans les degrés de maturité I et II]2 de l'enseignement primaire spécialisé, le montant forfaitaire visé à l'alinéa 2 est de 75 euros par élève. Il est calculé sur la base du nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'école à la date du 30 septembre de l'année précédente.]1

Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants [1 visés aux alinéas 2 à 4]1 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l'année suivant l'année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l'ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d'un contrôle, il apparaît que les montants reçus n'ont pas été affectés à l'achat de fournitures scolaires, à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné.

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(1)<DCFR 2022-12-14/15, art. 68, 020; En vigueur : 01-01-2023>

(2)<DCFR 2023-12-20/14, art. 34, 024; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 1.7.2-2.§ 1er. Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, [2 ainsi que dans [3 les trois premières]3 années de l'enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant [3 dans les degrés de maturité I et II]3 de l'enseignement primaire spécialisé,]2 sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement.

Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, [2 ainsi que dans [3 les trois premières]3 années de l'enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant [3 dans les degrés de maturité I et II]3 de l'enseignement primaire spécialisé,]2 seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus :

1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel ;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel.

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :

1° le cartable non garni ;

2° le plumier non garni ;

3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l'élève.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'[2 alinéa 2]2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'[2 alinéa 2]2, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

§ 2. [2 Sans préjudice du § 1er, dans l'enseignement primaire]2, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant :

1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire ;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

§ 3. Dans l'enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant :

1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement secondaire ;

3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de l'enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du cout des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d'une année scolaire ;

4° le prêt des livres scolaires, d'équipements personnels et d'outillage ;

5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement secondaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés à l'élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

[1 § 3bis. Dans l'enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, sont considérés comme des frais scolaires les frais engagés sur base volontaire par l'élève majeur, par les parents ou la personne investie de l'autorité parentale pour l'élève mineur, liés à l'achat ou à la location, d'un matériel informatique proposé ou recommandé et personnel à l'élève; à condition que ces frais soient engagés dans le cadre et les conditions fixés par la Communauté française en vue du développement de la stratégie numérique à l'école.

Pour le matériel visé à l'alinéa précédent, un fournisseur peut être proposé ou recommandé dans le respect de l'article 1.7.3-3 et des règles fixées par le Gouvernement.]1

§ 4. [2 Sans préjudice des § § 1er et 5, dans l'enseignement primaire]2 et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l'élève, s'il est majeur, ou à ses parents, s'il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :

1° les achats groupés ;

2° les frais de participation à des activités facultatives ;

3° les abonnements à des revues.

Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique.

[2 § 5. Sans préjudice du paragraphe 1er, dans [3 les trois premières]3 années de l'enseignement primaire ordinaire et le degré de maturité I de l'enseignement primaire spécialisé, seuls les frais scolaires facultatifs liés aux achats groupés de manuels scolaires et de cahiers d'exercices, en ce compris sous forme d'abonnements numériques à ces supports ou aux plateformes qui y sont liées, peuvent être proposés aux parents pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance.

Ils sont proposés à leur coût réel et doivent être liés au projet pédagogique.

L'école est tenue de prévoir des modalités pour permettre à tous les élèves d'avoir accès à l'ensemble des apprentissages, que les parents aient accepté ou non de prendre en charge l'achat groupé.]2

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(1)<DCFR 2020-12-09/15, art. 30, 004; En vigueur : 09-12-2020>

(2)<DCFR 2022-12-14/15, art. 69, 020; En vigueur : 01-01-2023>

(3)<DCFR 2023-12-20/14, art. 35, 024; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 1.7.2-3.§ 1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l'article 1.4.1-5.

Ils peuvent, dans l'enseignement primaire [1 sans préjudice de l'article 1.7.2-2, § 1er, ]1 et dans l'enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires.

§ 2. Les pouvoirs organisateurs n'impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu'ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus d'inscription, d'exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d'école.

Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l'élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d'enseignement ou de son bulletin scolaire.